Modalités et Conditions D’achat

  1. Applicabilité. Le bon de commande (« Bon de commande ») ainsi que les présentes Modalités et Conditions générales, qui sont jointes, référencées ou hyperliées à partir du Bon de commande ou autrement fournies ou mises à la disposition du Vendeur, constituent collectivement un accord contraignant (le « Contrat ») entre l’Acheteur et le Vendeur (chacun comme indiqué au recto du Bon de commande), et s’appliquent à tous les achats de produits (« Produits ») et de services (« Services » et conjointement avec les Produits, « Articles commandés ») par l’Acheteur auprès du Vendeur, tels que ces Articles commandés peuvent être décrits au recto du Bon de commande. Les prévisions, dans la mesure où elles sont fournies par l’Acheteur, sont strictement non contraignantes, ne constituent pas un engagement d’achat de la part de l’Acheteur et ne peuvent être invoquées par le Vendeur. En cas de conflit entre le Contrat et tout autre document ou instrument soumis par le Vendeur, le Contrat prévaudra. Le Vendeur doit rejeter les Bons de commande dans les trois (3) jours suivant leur réception, sinon le Contrat sera considéré comme accepté par le Vendeur. L’Acheteur limite expressément l’acceptation du Contrat aux conditions énoncées dans le présent document. Toute condition supplémentaire, différente ou incohérente contenue dans tout formulaire, reconnaissance, acceptation ou confirmation utilisés par le Vendeur dans le cadre de l’exécution du Bon de Commande fait l’objet d’une objection et est rejetée par l’Acheteur, cependant une telle proposition n’opère pas comme un rejet du Contrat (à moins que ces écarts ne concernent les termes de la description, la quantité, le prix ou le calendrier de livraison des Articles commandés), mais sera considérée comme une altération matérielle de celui-ci, et le Contrat sera considéré comme accepté par le Vendeur sans aucune condition supplémentaire, différente ou incohérente. Par exception à ce qui précède, tout accord écrit (y compris, sans limitation, un accord de qualité ou un accord de confidentialité) entre l’Acheteur et le Vendeur applicable aux Articles commandés et en vigueur au moment où l’Acheteur soumet un Bon de commande, qui contient des modalités et conditions incompatibles avec les présentes modalités et conditions générales, aura priorité sur les présentes modalités et conditions générales.
     
  2. Expéditions et livraisons.
    1. Expéditions. Tous les Produits doivent être (i) convenablement emballés ou préparés par le Vendeur pour l’expédition afin d’éviter tout dommage, d’obtenir les tarifs de transport et d’assurance les plus bas et de répondre aux exigences du transporteur, et (ii) expédiés conformément aux Bonnes pratiques de distribution et aux instructions figurant sur le Bon de commande. Les frais encourus en raison du non-respect de ces conditions sont à la charge du Vendeur.
    2. Documentation. Le nom du Vendeur, l’adresse complète de livraison de l’Acheteur et le numéro du Bon de commande doivent figurer sur toutes les factures, les connaissements, les bordereaux d’expédition, les cartons et la correspondance. Les Connaissements doivent être joints aux factures soumises, indiquant le transporteur, le nombre de cartons, le poids et la date d’expédition. Tous les envois doivent être accompagnés de bordereaux d’expédition détaillés indiquant le contenu de l’envoi. Pour les envois d’importation, les documents accompagnant l’envoi doivent également inclure une facture ou une facture commerciale mentionnant, selon le cas, le code HS approprié, le pays d’origine, l’évaluation correcte et l’identité de la partie notifiée. Tous les documents d’expédition doivent être envoyés par courrier électronique à l’acheteur, avec une copie à CA_TOR_DIST_INV@fresenius-kabi.com et à la partie notifiée désignée.
    3. Les délais prévus sont de rigueur. Les livraisons doivent être effectuées uniquement dans les quantités et aux dates spécifiées dans le Bon de commande. Sauf disposition contraire dans le Bon de commande, les conditions de livraison sont DAP à la destination désignée par l’Acheteur conformément aux INCOTERMS 2020 si l’expédition est internationale, et FOB à la destination désignée par l’Acheteur si l’expédition est nationale). La propriété et tous les risques de perte ou d’endommagement des Produits incombent au Vendeur jusqu’à la réception par l’Acheteur des Produits conformes à la destination requise conformément aux conditions de livraison applicables. S’il n’est pas prévu que la livraison soit effectuée à temps, le Vendeur doit immédiatement en informer l’Acheteur et prendre des mesures raisonnables, à ses frais, pour accélérer la livraison. L’Acheteur peut annuler toute commande si la livraison n’est pas effectuée à temps ou si un avis est donné qu’une livraison est prévue en retard.
    4. Spécifications. L’Acheteur peut refuser toute livraison ou annuler l’entièreté ou une partie d’un Bon de commande si le Vendeur ne parvient pas à effectuer la livraison conformément aux modalités et conditions du Contrat, y compris, sans s’y limiter, tout manquement des Produits à se conformer aux spécifications (« Spécifications ») et aux critères de performance publiés par le Vendeur ou autrement fournis à l’Acheteur ou mis à sa disposition, pour les Produits. L’acceptation par l’Acheteur de toute livraison non conforme ne constitue pas une renonciation à son droit de rejeter les livraisons futures.
    5. Autre source. Si le Vendeur (i) ne parvient pas à fournir des Produits; (ii) ne parvient pas à fournir des Produits conformes aux Spécifications; ou (iii) ne parvient pas à respecter les calendriers de livraison et les exigences de livraison de l’Acheteur, ce dernier peut, à sa seule discrétion, acheter des produits alternatifs à la place des Produits, auprès d’un autre fournisseur, comme l’Acheteur le juge nécessaire à sa seule discrétion. Dans un tel cas, le Vendeur remboursera à l’Acheteur tous les coûts et dépenses supplémentaires encourus par l’Acheteur pour l’achat de Produits auprès de cet autre fournisseur en tant que source alternative. Dès l’identification et la notification de Produits défectueux ou d’expéditions non conformes, l’Acheteur recevra un crédit complet, soit pour mise au rebut, soit pour retour, lequel crédit comprendra l’intégralité des coûts payés au Vendeur, ainsi que les frais d’expédition, de traitement et les frais connexes, le cas échéant. Dans les trente (30) jours suivant l’expédition du produit défectueux, le Vendeur doit soumettre à l’Acheteur une explication écrite de la cause profonde du problème et des mesures correctives mises en œuvre pour éviter qu’il ne se reproduise.
       
  3. Prix; paiement. Les prix de tous les Articles commandés seront ceux indiqués dans le Bon de commande, et comprendront toutes les taxes fédérales, étatiques, provinciales et locales applicables; à condition, toutefois, qu’en aucun cas le prix facturé par le Vendeur en vertu du Contrat ne soit moins favorable que le prix le plus bas facturé par le Vendeur à d’autres clients achetant des quantités similaires ou inférieurt payable à tout moment par l’Acheteur ou lesdites sociétés affiliées dans le cadre du Contrat.es des Articles commandés. Les conditions de paiement pour tous les articles commandés seront celles indiquées dans le Bon de commande et, si elles ne sont pas indiquées dans le Bon de commande, seront de 2 % 15; Net 60. L’Acheteur aura le droit de compenser tout montant dû à tout moment par le Vendeur à l’Acheteur ou à l’une de ses sociétés affiliées contre tout montant payable à tout moment par l’Acheteur ou lesdites sociétés affiliées dans le cadre du Contrat.
     
  4. Modifications. Toute modification des Articles commandés énoncés dans le Bon de commande doit être approuvée par écrit par l’Acheteur avant que le Vendeur ne mette en œuvre une telle modification. Si le Vendeur modifie les Articles commandés sans l’approbation écrite préalable de l’Acheteur, sans renoncer à aucun autre droit contre le Vendeur, l’Acheteur ne sera pas responsable des frais liés à ces modifications.
     
  5. Inspection/essai. Le paiement des Articles commandés ne constitue pas une acceptation de ceux-ci. L’Acheteur a le droit d’inspecter dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de réception des Articles commandés et de rejeter l’entièreté ou une portion des Articles commandés qui, selon l’Acheteur, sont défectueux ou non conformes. L’Acheteur informera le Vendeur du rejet de tous les Articles commandés en ce qui concerne les vices cachés dans les trente (30) jours suivant leur découverte. L’Acheteur pourra demander, à son choix, le remplacement rapide des Articles commandés rejetés ou le remboursement du prix d’achat. Les Articles commandés fournis en excès des quantités précisés dans le Bon de commande peuvent être retournés au Vendeur aux frais de ce dernier. L’Acheteur se réserve le droit d’utiliser les articles rejetés, comme il le juge utile ou nécessaire pour remplir ses obligations contractuelles envers les clients, sans renoncer à aucun droit contre le Vendeur. Rien dans le Contrat ne dispense le Vendeur de l’obligation de procéder à des essais, des inspections et des contrôles de qualité.
     
  6. Confidentialité. Toutes les spécifications, dessins, croquis, modèles, échantillons, outils, informations techniques, méthodes, processus, techniques, pratiques, plans, savoir-faire, secrets commerciaux ou données, écrits, oraux ou autres (collectivement, les « Informations ») fournis au Vendeur dans le cadre ou en prévision du Contrat, restent la propriété de l’Acheteur. Toutes les copies de ces Informations, sous forme écrite, graphique ou autre forme tangible, doivent être immédiatement retournées à l’Acheteur sur demande. Les informations doivent rester confidentielles et ne doivent être utilisées que pour l’exécution des commandes ou des obligations du Vendeur en vertu du Contrat, et ne peuvent être divulguées ou utilisées à d’autres fins qu’aux conditions convenues par écrit entre l’Acheteur et le Vendeur.
     
  7. Droits de propriété. Le Vendeur accorde par les présentes à l’Acheteur une licence perpétuelle, transférable, pouvant faire l’objet d’une sous-licence et exempte de redevances pour utiliser, vendre, offrir à la vente, importer, distribuer, annoncer, commercialiser et promouvoir les Articles commandés (y compris par le biais de l’emballage, du reconditionnement, de l’étiquetage, du regroupement et de la documentation) qui incorporent en tout ou en partie le brevet, le droit d’auteur, la marque, l’habillage commercial ou d’autres droits de propriété intellectuelle du Vendeur. Par la présente, le Vendeur cède à l’Acheteur, et ne fait pas autrement usage, de toute invention, amélioration ou découverte (brevetable ou non), conçue ou mise en pratique dans le cadre de l’exécution du Contrat par le Vendeur ou tout employé du Vendeur ou toute autre personne travaillant sous la direction du Vendeur, et cette cession sera considérée comme une contrepartie supplémentaire à la conclusion du Contrat. À la demande de l’acheteur ou à l’achèvement de l’exécution du Contrat, le Vendeur remettra à l’Acheteur toutes les informations relatives à ces inventions, améliorations ou découvertes, et fera en sorte que les employés ou autres personnes soumises aux instructions du Vendeur signent, le cas échéant, tous les documents nécessaires pour permettre à l’Acheteur de déposer des demandes de brevets dans le monde entier et d’en obtenir le titre.
     
  8. Garanties. Le Vendeur déclare et garantit que :
    1. tous les Articles commandés et la performance du Vendeur en vertu du Contrat seront (i) conformes à tous les dessins, spécifications, descriptions et échantillons applicables fournis au Vendeur ou fournis par lui, et (ii) exempts de défauts de conception, de matériaux et de fabrication;
    2. les Articles commandés (y compris l’emballage, l’étiquetage et la documentation) n’enfreignent ni ne violent aucun droit de propriété intellectuelle, droit à la vie privée ou autre droit de propriété ou de propriété d’un tiers;
    3. le Vendeur a le droit d’accorder à l’Acheteur une licence pour tout logiciel intégré ou incorporé dans les Articles commandés;
    4. tous les Services seront exécutés de manière compétente, professionnelle et selon les règles de l’art;
    5. le Vendeur possède et maintiendra en vigueur les licences, permissions, autorisations, consentements et permis nécessaires à l’exécution de ses obligations en vertu du Bon de commande; et
    6. le Vendeur a respecté et respectera toutes les lois applicables à son exécution dans le cadre du Contrat.
       
  9. Aucune exclusion. Le Vendeur déclare, garantit et s’engage à ce que (dans la mesure où cela est applicable) le Vendeur :
    1. n’a pas été exclu en vertu de la Loi de 1992 sur les médicaments génériques (Generic Drug Enforcement Act), 21 U.S.C. § 335 (ou lois similaires) ou n’a pas fait l’objet de restrictions similaires de la part d’une autorité gouvernementale ou réglementaire;
    2. ne fait pas l’objet d’une exclusion (ou d’une restriction similaire) par une autorité gouvernementale ou réglementaire; et
    3. ne doit pas utiliser, à quelque titre que ce soit, dans le cadre de l’exécution du présent Bon de commande, une personne ou une entité qui a été exclue (ou soumise à des restrictions similaires), ou qui fait l’objet d’une procédure d’exclusion (ou d’une procédure similaire) par une autorité gouvernementale ou réglementaire.
       
    Si le Vendeur apprend qu’une personne ou une entité agissant en son nom en vertu du présent Bon de commande a été exclue (ou restreinte de manière similaire) ou fait l’objet d’une procédure d’exclusion (ou de restriction similaire), le Vendeur doit en informer rapidement l’Acheteur et interdire à cette personne ou entité d’exécuter le présent Bon de commande.
     
  10. Conformité aux lois. Par l’acceptation du présent Contrat, le Vendeur déclare et garantit que les Articles commandés fournis en vertu du présent Contrat seront fabriqués, étiquetés, expédiés, entreposés et manipulés d’une manière ou d’une autre en stricte conformité avec l’ensemble des lois, codes, ordonnances, règlements, directives, ordres et normes industrielles applicables, y compris, sans s’y limiter : la Loi sur les aliments et drogues, R.S.C. 1985, c. F-27; les Bonnes pratiques de fabrication actuelles; la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, S.C. 1998, c. 34, la Loi américaine sur les pratiques de corruption à l’étranger de 1977 (US Foreign Corrupt Practices Act 1977), toute loi relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, à la protection des droits de l’homme, à la protection des données, à la protection des renseignements personnels, aux douanes et à l’immigration, ainsi que tous les règlements, amendements et normes promulgués ou adoptés en vertu de l’une des dispositions précédentes, qui sont tous intégrés par référence. Le Vendeur déclare et garantit en outre à l’Acheteur qu’il se conformera et fera en sorte que chacun de ses employés, agents et représentants se conforme à l’ensemble de ces lois, codes, ordonnances, règlements, directives, ordres et normes. Le Vendeur fournira rapidement, à la demande de l’Acheteur, toutes les certifications requises en vertu de ces lois, codes, ordonnances, règlements, directives, ordres et normes. En fournissant les Articles commandés, le Vendeur se conformera à l’ensemble des lois fédérales et provinciales applicables, des règlements, des directives, des normes industrielles éthiques et des politiques de l’Acheteur telles que fournies ou mises à la disposition du Vendeur, y compris, sans s’y limiter, le Code de conduite des fournisseurs de l’Acheteur, qui est accessible à l’adresse www.fresenius-kabi.com/us/company/supplier-relations.
     
  11. Résiliation. Le présent Contrat prend effet à compter de l’acceptation (ou de l’acceptation réputée telle que définie à l’Article 1) du Vendeur et se poursuit jusqu’à l’acceptation par l’Acheteur des articles commandés, sous réserve des conditions qui survivent à la résiliation du présent Contrat. L’Acheteur peut résilier le Contrat en tout ou en partie moyennant un préavis écrit de quinze (15) jours adressé au Vendeur. Si le Vendeur manque à l’exécution de ses obligations en vertu du Contrat et n’est pas en mesure de remédier à ce manquement dans les dix (10) jours suivant la notification du manquement, l’Acheteur peut résilier le Contrat moyennant un préavis écrit. En cas de résiliation totale ou partielle du Contrat par l’Acheteur pour quelque raison que ce soit, le Vendeur doit immédiatement :
    1. cesser tout travail en vertu du Contrat (Accord) résilié;
    2. faire en sorte que son ou ses fournisseurs ou sous-traitants cessent tout travail en vertu dudit accord; et
    3. conserver et protéger les travaux en cours et les matériaux en main achetés ou engagés dans le cadre du Contrat dans ses propres usines et dans celles de ses fournisseurs ou sous-traitants, en attendant les instructions de l’Acheteur.
       
    L’acheteur n’est pas redevable au Vendeur d’un manque à gagner ou d’un paiement pour les matériaux ou les Produits que le Vendeur peut consommer ou vendre à d’autres dans le cadre de ses activités normales.
     
  12. Indemnisation. Le Vendeur défendra, indemnisera et dégagera de toute responsabilité l’Acheteur, ses sociétés affiliées, ses dirigeants, ses employés et ses agents contre toute réclamation, tout dommage, toute responsabilité, toute perte, toute amende ou tout jugement, y compris les coûts, les frais juridiques et autres dépenses, liés à ou découlant :
    1. de la violation du Contrat par le Vendeur;
    2. du décès ou des préjudices subis par des personnes ou des biens en raison de la violation du Contrat par le Vendeur;
    3. de la non-conformité des Produits ou de l’exécution des Services par le Vendeur aux exigences du Contrat, y compris la livraison en temps voulu des Produits ou des Services; ou
    4. de la violation des droits de propriété intellectuelle d’un tiers par tout Produit (y compris l’emballage, l’étiquetage et la documentation) ou Service.
       
  13. Assurance. Le Vendeur doit à tout moment maintenir une assurance responsabilité civile commerciale, y compris la responsabilité des produits et des opérations terminées, avec les limites et sous la forme demandées par l’Acheteur (et en tout état de cause pas moins de 2 000 000 $ CAN combinés à une seule limite). Cette limite peut être respectée avec une police de responsabilité excédentaire. De plus, le Vendeur doit maintenir une assurance contre les accidents du travail comme l’exige la loi. À la demande de l’Acheteur, le Vendeur fera ajouter l’Acheteur en tant qu’assuré supplémentaire sur la police d’assurance responsabilité civile commerciale et fournira à l’Acheteur un certificat d’assurance.
     
  14. Limitation de la responsabilité. L’ACHETEUR NE SERA PAS RESPONSABLE DES PERTES DE PROFITS, DES PERTES COMMERCIALES OU D’AUTRES DOMMAGES CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, INDIRECTS OU PUNITIFS, MÊME S’IL A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, OU DE TOUTE RÉCLAMATION PAR UN TIERS. En aucun cas, la responsabilité globale de l’Acheteur pour toute perte ou tout dommage découlant du Contrat ou en relation avec celui-ci ne dépassera le prix attribuable aux Produits ou Services ou à l’unité de ceux-ci qui donne lieu à la réclamation. L’Acheteur ne sera pas responsable des frais d’intérêt ou des pénalités de quelque nature que ce soit.
     
  15. Audit. Sous réserve d’un préavis raisonnable, le Vendeur fournira et fera en sorte que les entrepreneurs, sous-traitants et agents du Vendeur (collectivement le « Personnel ») fournissent à l’Acheteur ou à ses représentants, y compris ses auditeurs externes, l’accès à toute installation du Vendeur (et au personnel du Vendeur) et aux données et les enregistrements relatifs aux Articles commandés aux fins de :
    1. vérifier l’intégrité et la sécurité des données de l’acheteur;
    2. observer l’exécution par le Vendeur de ses obligations en vertu du Contrat; et
    3. permettre à l’Acheteur de se conformer à toutes les lois applicables.
       
    Si un tel audit révèle que le Vendeur a surfacturé l’Acheteur, le Vendeur devra rembourser rapidement l’Acheteur pour ce dépassement, et dans le cas où un tel dépassement dépasse cinq pour cent (5 %) du montant qui aurait dû être facturé, le Vendeur devra rembourser rapidement l’Acheteur pour tous les frais et dépenses raisonnables engagés dans la conduite de l’audit.
     
  16. Loi applicable. Le présent Contrat et tous les droits et obligations qui en découlent sont régis et interprétés conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux principes de conflits de lois. Tout litige découlant du Contrat, qu’il s’agisse d’interprétation, d’exécution ou autre, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario, et chacune des parties aux présentes reconnaît irrévocablement la compétence des tribunaux de cette province. La Convention des Nations Unies sur les Contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas. Les droits de l’Acheteur en vertu du Contrat s’ajoutent à tous les autres recours légaux ou équitables qu’il peut avoir contre le Vendeur.
     
  17. Avis. Tous les avis destinés à l’Acheteur doivent être envoyés par courrier recommandé ou par un service de messagerie reconnu à l’échelle nationale à l’adresse suivante : Fresenius Kabi Canada Ltée, Attn : Legal, 165 Galaxy Blvd, bureau 100, Toronto, Ontario, M9W 0C8.
     
  18. Publicité. À moins que la loi ne l’exige, le Vendeur ne doit pas publier de communiqué de presse ou d’autres documents publicitaires, ni faire de présentation concernant l’existence du présent Bon de commande ou les conditions des présentes, sans le consentement écrit préalable de l’Acheteur. Le Vendeur ne doit pas faire de publicité ou utiliser un nom, un nom commercial, des marques de service, des marques de commerce, des présentations ou des logos de l’Acheteur, ni identifier l’Acheteur en tant que client sans le consentement écrit préalable de l’Acheteur.
     
  19. Force majeure. Aucune des parties ne sera responsable d’un manquement à l’exécution ou d’un retard dans l’exécution si ce manquement ou ce retard est dû à des causes indépendantes de sa volonté, y compris, mais sans s’y limiter, des causes telles que les cas de force majeure, les catastrophes naturelles, les inondations, les tempêtes violentes, les tremblements de terre, les troubles civils, les lock-out, les émeutes, les ordonnances d’un tribunal ou d’un organisme administratif, les embargos, les actes gouvernementaux, les guerres (déclarées ou non), les actes de terrorisme ou d’autres causes similaires (« cas de force majeure »). L’augmentation du prix des matières premières et l’indisponibilité des matières premières ne sont pas considérées comme un cas de force majeure. En cas d’Événement de force majeure, la partie empêchée ou retardée dans l’exécution de ses obligations en informera rapidement l’autre partie et la partie non affectée pourra choisir :
    1. de suspendre l’exécution;
    2. de prolonger le délai d’exécution; ou
    3. d’annuler la totalité ou une portion de la partie non exécutée du présent Bon de commande.
       
  20. Généralités. L’invalidité de toute disposition contenue dans le Contrat n’affectera pas la validité de toute autre disposition. Le fait pour l’Acheteur de ne pas insister sur l’exécution d’une modalité ou d’une condition ou d’exercer un droit ou un privilège ne constitue pas une renonciation à cette modalité, cette condition, ce droit ou ce privilège. Le Contrat ne peut être amendé ou modifié que par un instrument écrit signé séparément par l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur ne doit pas sous-traiter ou céder ses droits et obligations en vertu du Contrat, en totalité ou en partie, sans le consentement écrit préalable de l’Acheteur. Le fait que l’Acheteur n’insiste pas dans un cas quelconque sur la stricte exécution par le Vendeur d’une disposition du présent Bon de commande ne doit pas être interprété comme une renonciation permanente à cette disposition, ni comme une renonciation à toute autre disposition du présent Bon de commande ou de tout Contrat correspondant. Le Vendeur accepte de payer tous les coûts et dépenses payés ou encourus par l’Acheteur pour faire valoir ses droits en vertu du présent Bon de commande, y compris, sans limitation, les frais et coûts juridiques raisonnables. Les dispositions des Articles 1, 4 – 20, et les dispositions qui, par leur nature, sont destinées à survivre, survivront ainsi à la résiliation ou à l’expiration du Contrat.