Modalités et conditions de vente

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GÉNÉRALITÉS

Tout acheteur d’un produit de Fresenius Kabi Canada Ltée ne doit : ni vendre un produit pour exportation du Canada à destination d’un autre pays; ni vendre un produit à une quelconque tierce partie dont il sait pertinemment ou soupçonne que cette partie va : i) exporter ledit produit du Canada à destination d’un autre pays; ou : ii) revendre ledit produit à une quelconque autre partie sachant pertinemment ou soupçonnant que cette dernière va exporter ledit produit hors du Canada.

MODALITÉS DE COMMANDE

Réseaux de commande : Fresenius Kabi Canada accepte actuellement les bons de commande acheminés par le biais des réseaux suivants :

  1. Global Health Exchange (GHX)
  2. Échange de données informatisées (EDI)
  3. Commandes transmises par courriel : Canada_customerservice@fresenius-kabi.com
  4. Commandes téléphonées directement chez Fresenius Kabi au : 1 877 821-7724 (appels sans frais)
  5. Commandes télécopiées directement chez Fresenius Kabi au : 1 877 821-2108 (télécopieur sans frais)

McKesson Partenaires en distribution – Bureau des commandes​

  1. Télécopieur (Ontario et provinces atlantiques) : 1 888 600-8104
  2. Téléphone (Ontario et provinces atlantiques) : 1 877 671-1376
  3. Télécopieur (Ouest de l’Ontario) 1 800 830-6436 (sans frais)
  4. Téléphone (Ouest de l’Ontario) : 1 800 830-6465 (sans frais)
  5. Au Québec, veuillez communiquer avec votre grossiste.

Toutes les commandes sont sous réserve de leur acceptation au siège social de Fresenius Kabi Canada.

COMMANDES DE MÉDICAMENTS CONTRÔLÉS​
Les médicaments contrôlés doivent être commandés par l’intermédiaire de McKesson Partenaires en distribution ou d’un grossiste participant. Lorsque cela est impossible, le produit peut être commandé directement auprès de Fresenius Kabi Canada en suivant la procédure suivante :

Les commandes de médicaments contrôlés doivent être préparées par un pharmacien ou un praticien agréé par un organisme de réglementation d’une province ou par une personne titulaire d’un diplôme dans une discipline scientifique comme la pharmacie, la médecine, l’art dentaire, la médecine vétérinaire ou la pharmacologie. Ou dans le cas d’un distributeur autorisé (un grossiste, par exemple), il s’agit d’une personne qui est autorisée à passer des commandes au nom du distributeur autorisé.

Les commandes de médicaments contrôlés doivent être préparées sur un certificat (ordonnance) endossé(e) ou un bon de commande séparé, puis envoyées par la poste ou par messagerie à l’adresse suivante :

Fresenius Kabi Canada Ltée​
c/o Accuristix
109 Summerlea Road
Brampton, Ontario L6T 4P6

PAIEMENT
Pour les acheteurs ayant des modalités de crédit préapprouvées par Fresenius Kabi, les modalités de paiement sont nettes 30 jours. Fresenius Kabi se réserve le droit de retenir les commandes des clients qui présentent des arriérés de paiement.

Adresse d’envoi des paiements pour les commandes directes uniquement :​

Fresenius Kabi Canada Ltée
Boîte 15677, Station A
Toronto, Ontario
M5W 1C1

Pour les commandes passées auprès de McKesson Partenaires en distribution :​

McKesson Partenaires en distribution
4705 rue Dobrin
Saint-Laurent, Québec
H4R 2P7

PRIX​
Les commandes sont exécutées et facturées selon les prix en vigueur au moment où elles sont traitées. Les prix peuvent être modifiés sans préavis. Tous les prix excluent la T.P.S., la T.V.Q./T.V.P. et la T.V.H.

MONTANT MINIMUM DE COMMANDE
Les commandes de moins de 500 $ passées directement chez Fresenius Kabi Canada Ltée sont assujetties à des frais de manutention de 75 $, FAB chez le client. Les commandes assorties de directives spéciales de livraison peuvent entraîner des frais additionnels de transport. Les commandes URGENTES sont assujetties à des frais de manutention de 75 $.

COMMANDES EN SOUFFRANCE​
Toute commande en souffrance sera annulée si, 60 jours après la date de sa réception, le produit demeure indisponible aux fins d’expédition.

McKesson Partenaires en distribution :

Tous les efforts seront faits pour s’assurer que votre commande est remplie au moment où elle est passée. Si un produit que vous avez commandé d’un entrepôt du réseau McKesson Partenaires en distribution n’y est pas disponible, le Service à la clientèle du siège social vous avisera dans l’éventualité que ce produit puisse vous être livré à partir d’un autre entrepôt.

PROCÉDURE ET POLITIQUE EN CAS D’EMPÊCHEMENT À FOURNIR UN PRODUIT​
Lorsqu’un client n’est pas en mesure d’obtenir auprès de Fresenius Kabi Canada Ltée un produit prévu au contrat et que ce client doit par conséquent acheter ce produit auprès d’un autre fournisseur à un prix plus élevé, Fresenius Kabi Canada assumera la différence de prix, pour autant que les conditions et procédures suivantes soient satisfaites :

A. Conditions​

  1. Le client se conforme au contrat et achète régulièrement le produit en question
  2. La fourniture du produit stipulé au contrat a été attribuée à un seul fournisseur, et non pas à deux fournisseurs, dont Fresenius Kabi et un concurrent.
  3. Lorsque Fresenius Kabi avise un client ou un organisme de groupement d’achat (OGA) de l’indisponibilité d’un produit pour une longue période, il incombe alors au client ou à l’OGA de trouver un autre fournisseur. Fresenius Kabi assumera la différence de prix pendant un maximum de huit (8) semaines à partir de la date de la lettre de notification de l’indisponibilité du produit.
  4. Le crédit peut prendre la forme d’un produit de remplacement.
  5. Il incombe aux divers organismes de groupement d’achat de tenir leurs membres informés de cette politique.

B. Procédure​

Pour soumettre une réclamation pour différence de prix en vertu notre clause d’empêchement à fournir un produit :

Envoyez une copie de la facture de l’autre fournisseur, votre prix contractuel et le montant de la différence de prix demandée au Service à la clientèle, avec la mention « Attention : différence de prix »). Les réclamations soumises dans un délai dépassant six (6) mois de la date d’un achat effectué auprès d’un tiers fournisseur ne seront pas acceptées.

RETOURS

POLITIQUE DE CRÉDIT ET RETOUR DE MARCHANDISES​
Aucun crédit n’existe tant que Fresenius Kabi Canada Ltée n’a pas émis une note de crédit, et aucune déduction, contrepartie ou rectification de facture ne peut être effectuée par le client, sauf sur la base d’une note de crédit. Avant de pouvoir retourner un produit chez Fresenius Kabi Canada Ltée, le client doit obtenir auprès du Service à la clientèle un numéro « d’autorisation de retour de marchandises ». Le produit doit être retourné au complet chez Fresenius Kabi dans son emballage d’origine intégral, non ouvert, ni endommagé, et le client doit fournir la documentation appropriée stipulant que le produit retourné a été entreposé adéquatement. La valeur du crédit sera évaluée au prorata pour les caisses complètes, aucun crédit ne sera accordé pour les caisses partielles. Le crédit sera émis en fonction du prix d’achat original à raison d’un crédit minimum de 100 $. Le montant du crédit attribué sur les marchandes dont le retour est autorisé sera émis compte tenu des circonstances suivantes :

RETOURS ACCEPTABLES
Un produit peut être retourné et un crédit sera accordé en vertu des conditions suivantes :

  1. ERREURS D’EXPÉDITION
  2. DOMMAGES ÉVIDENTS
  3. DOMMAGES NON ÉVIDENTS
  4. PRODUITS PÉRIMÉS
  1. ERREURS D’EXPÉDITION : Signalez toute erreur d’expédition concernant un produit en communiquant immédiatement, mais en aucun cas après un délai de trois (3) jours ouvrables suivant sa réception. Une représentante émettra un numéro de retour de marchandises autorisé précisant la condition pour laquelle le produit stipulé est retourné selon la « Politique de crédit et de retour de marchandises ».
  2. DOMMAGES ÉVIDENTS : Les dommages évidents, visibles à la réception, doivent être consignés au moment de la livraison sur le bordereau du transporteur, et une requête d’inspection ou de constat des produits endommagés doit aussi être alors faite auprès du transporteur. NE REFUSEZ PAS DE PRENDRE LIVRAISON DE TELLES MARCHANDISES ENDOMMAGÉES. Si vous en refusez la livraison, Fresenius Kabi ne pourra pas en réclamer de remboursement des dommages. LES EXPÉDITIONS REFUSÉES POUR CAUSE DE DOMMAGES NE SERONT PAS CRÉDITÉES. Communiquez immédiatement avec le Service à la clientèle de Fresenius Kabi pour signaler les marchandises endommagées. Un représentant émettra une note de crédit ou passera une commande pour le remplacement des produits endommagés.
  3. DOMMAGES NON ÉVIDENTS : Sitôt après le constat de tout dommage dissimulé suivant l’acceptation de la livraison, mais, en aucun cas après un délai de sept (7) jours ouvrables du constat, communiquez avec le Service à la clientèle de Fresenius Kabi pour signaler les marchandises non manifestement endommagées à leur réception. Après vérification des dommages, un représentant émettra une note de crédit ou passera une commande pour le remplacement des produits endommagés.
  4. MARCHANDISES PÉRIMÉES : Un crédit ou un avis de remplacement sera émis pour tout produit périmé que le client aura en réserve au terme de sa péremption. Cependant, le client est tenu de faire une demande de crédit pour ces produits dans les 12 mois suivant leur date de péremption. Aucun crédit ne sera accordé dans le cas de caisses partielles. Veuillez transmettre votre liste de produits périmés par télécopieur (1 877 821-2108), directement chez Fresenius Kabi, à l’attention du « Service à la clientèle » ou appelez au numéro de téléphone 1 877 821-7724.

RETOURS INACCEPTABLES​

  1. Tout produit dont la date de péremption est encore relativement loin d’être atteinte.
  2. Tout produit au flacon cassé, marqué ou abîmé par suite de négligence ou à cause d’un entreposage inadéquat.
  3. Tout produit abîmé lors d’un incendie, d’une inondation ou d’autres circonstances désastreuses.
  4. Tout produit qui a été acheté dans le cadre d’une liquidation pour cause de faillite ou cessation de commerce.
  5. Tout produit non périmé, qui a été remballé, ré-étiqueté ou reconstitué.
  6. Tout produit commandé par erreur de la part du client.
  7. Tout produit expédié gratuitement au client à des fins d’évaluations cliniques.
  8. Tout produit commandé sur une base non remboursable.
  9. Tout produit expédié par erreur, mais dont l’erreur n’a pas été rapportée à Fresenius Kabi Canada dans un délai de trois (3) jours ouvrables.

AUTORISATION DE RETOUR
Tout retour de marchandises autorisé doit être effectué dans les 30 jours qui suivent la réception du numéro d’autorisation attribué.

Fresenius Kabi Canada Ltée
c/o Accuristix
109 Summerlea Road
Brampton, Ontario L6T 4P

Les représentants aux ventes de Fresenius Kabi ne sont pas autorisés à ramasser un produit destiné à être retourné. Nous nous réservons le droit d’inspecter toutes les marchandises retournées avant d’émettre un crédit. Nous nous réservons également le droit de détruire tout produit retourné à l’encontre de la politique sur les retours ou dont l’état d’utilisation est jugé inapte ou hasardeux.

Veuillez prendre bonne note de ceci : aucun retour de produits n’est accepté à notre siège social. Tout produit accepté aux fins de crédit, qui a été commandé par le biais de McKesson Partenaires en distribution de Calgary (AB) ou de Port Coquitlam (C.B.), peut être renvoyé à l’adresse suivante :

McKesson Partenaires en distribution
4440-78 Ave S.E, Calgary, Alberta T2C 2Z5
Tél. : (800) 830-6465
Téléc. : (800) 830-6436

Tout produit accepté aux fins de crédit, qui a été commandé par le biais de McKesson Partenaires en distribution de Brampton, peut être renvoyé à l’adresse suivante :

McKesson Partenaires en distribution
8555 Torbram Rd, Brampton, ON L6T 5R1
Tél. : (877) 671-1376
Téléc. : (888) 600-8104

AUCUN CRÉDIT NE SERA CONSENTI DANS TOUS LES CAS DE RETOUR DE MARCHANDISES NON AUTORISÉ​
Veuillez soumettre par téléphone, télécopieur ou courriel votre liste des produits périmés à l’attention du Service à la clientèle chez Fresenius Kabi.

Numéro de téléphone (sans frais) du Service à la clientèle : (877) 821-7724
Numéro de télécopieur (sans frais) du Service à la clientèle : (877) 821-2108
Adresse de courriel : Canada_customerservice@fresenius-kabi.com

CAS DE FORCE MAJEURE
Fresenius Kabi Canada Ltée ne sera tenue responsable d’aucun délai ni défaut d’exécution, ci-après mentionné, imputable à un motif hors de sa volonté, qui ne relève pas de sa faute ou qui ne découle pas d’une négligence de sa part. Ces motifs peuvent inclure, sans s’y limiter, incendie; grève; embargo; pénurie ou indisponibilité de fournitures, matières brutes ou composantes ou produits de sources usuelles à des prix habituels; actes de Dieu; problèmes de production ou de livraison; problèmes de main d’œuvre; actes de gouvernement; guerre; sabotage; actes délibérés d’un client; empêchement d’obtenir un transporteur; catastrophe naturelle; ou abandon d’une gamme de produits. Le client accepte que, dans de tels événements, les produits disponibles puissent être répartis par Fresenius Kabi et à sa seule discrétion, parmi ses clients sans engager sa responsabilité.

RAPPEL DE PRODUIT ET PLAINTES CONCERNANT TOUT PRODUIT
Dans l’éventualité qu’un rappel ou un retrait du marché s’avère nécessaire, Fresenius Kabi ne dédommagera sa clientèle que pour les frais directement engagés relativement à l’exécution du rappel mis en œuvre par Fresenius Kabi. Pour toute plainte concernant un produit, voici ce qu’il faut faire : Communiquez par courriel à l’adresse : Canada_Product_Complaints@fresenius-kabi.com ou téléphonez au numéro sans frais : 1 877 953-9002

GARANTIE
La garantie offerte par Fresenius Kabi Canada Ltée à l’appui de ses produits est strictement limitée et est restreinte à l’identité des produits et à leur fabrication, conformément aux bonnes pratiques de fabrication et aux lois qui s’appliquent au moment de la livraison. D’autres garanties plus spécifiques, incluant la durée de la période de garantie, peuvent accompagner les produits individuels. Tout produit vendu par Fresenius Kabi doit être utilisé comme prévu et approuvé, et d’une manière compatible avec l’étiquetage du produit et les instructions d’utilisation connexes (mode d’emploi ou guide d’utilisation).

Ces garanties sont nulles et sans effet si le produit ou les produits ne sont pas utilisés dans les conditions prescrites et pour les usages prévus. IL N’EXISTE PAS D’AUTRES GARANTIES EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. L’OBLIGATION DE FRESENIUS KABI ET L’UNIQUE RECOURS EXCLUSIF DU CLIENT QUANT À TOUT BRIS DE GARANTIE SE LIMITENT UNIQUEMENT À REMPLACER OU À RÉPARER, AU CHOIX DE FRESENIUS KABI, LE PRODUIT DÉFECTUEUX.

LIMITES DE RESPONSABILITÉ
FRESENIUS KABI CANADA LTÉE NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUS DOMMAGES-INTÉRÊTS POUR PERTE DE PROFITS OU PERTE D’AFFAIRES, NI OU POUR TOUT DOMMAGE DIRECT, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF, INDIRECT OU PUNITIF, MÊME SI ELLE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ QUE SURVIENNENT DE TELS DOMMAGES, NI EN CAS DE RÉCLAMATION D’UNE TIERCE PERSONNE. FRESENIUS KABI CANADA LTÉE NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE ASSUJETTIE À TOUTE AUTRE OBLIGATION OU RESPONSABILITÉ QUELCONQUE RÉSULTANT D’UN BRIS DE CONTRAT OU DE GARANTIE, NI À TOUTE AUTRE OBLIGATION QUELLE QU’ELLE SOIT DÉCOULANT DE RÉCLAMATIONS CONSÉCUTIVES À UN DÉLIT, Y COMPRIS NÉGLIGENCE ET RESPONSABILITÉ STRICTE, OU QU’ELLE SOIT DE SOURCE ÉMANANT DE TOUTE AUTRE THÉORIE DU DROIT. FRESENIUS KABI CANADA LTÉE NE POURRA ÊTRE PAS RESPONSABLE DES PRODUITS QUI NE SONT PAS DISPONIBLES POUR LES UTILISATIONS VOULUES OU DONT LES DONNÉES OU LOGICIELS SONT PERDUS OU CORROMPUS, OU POUR LA FOURNITURE DE SERVICES PAR DES TIERS. L’ACHETEUR CONVIENT QUE POUR TOUTE RESPONSABILITÉ RELIÉE À L’ACHAT DES PRODUITS OU SERVICES FOURNIS DIRECTEMENT PAR FRESENIUS KABI CANADA LTÉE, CETTE DERNIÈRE (FRESENIUS KABI CANADA LTÉE) NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE D’AUCUN MONTANT POUR DES DOMMAGES SE CHIFFRANT AU-DELÀ DE LA MOINDRE DES ÉVENTUALITÉS SUIVANTES : (i) LE MONTANT PAYÉ EN DOLLARS PAR L’ACHETEUR POUR LES PRODUITS À L’ORIGINE DE LA RÉCLAMATION; OU (ii) 50 000, 00 $.

RESPECT DES LOIS 
L’acheteur et Fresenius Kabi Canada Ltée doivent se conformer à toutes les lois, toutes les règles et tous les règlements fédéraux, provinciaux et locaux applicables à ses activités et/ou à ses obligations en ce qui a trait à l’achat et à la vente des produits ci-dessous.

DROIT APPLICABLE
Les relations entre l’acheteur et Fresenius Kabi Canada Ltée sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de l’Ontario sans tenir compte de ses principes en matière de conflits de lois.