Conditions d’utilisation

Dernière modification : 26 avril 2018

Acceptation des Conditions d’utilisation

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Modifications apportées aux Conditions d’utilisation

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Utilisation dont la portée se limite à l’échelle du Canada

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Avis portant sur la propriété intellectuelle

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Marques de commerce

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Utilisations interdites

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Liens vers d’autres sites

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Renseignements sur les utilisateurs

L’utilisation de « renseignements personnels » dans le contexte des communications électroniques avec notre site Web est régie par notre Politique de confidentialité. D’autre part, toute autre communication ou matériel que vous transmettez à ce site par courrier électronique ou autrement, y compris des données, questions, commentaires, suggestions, etc., constituent des renseignements non confidentiels et non exclusifs qui seront traités comme tels. Vous comprenez que tout ce que vous publiez, soumettez ou transmettez peut être utilisé par Fresenius Kabi Canada ou ses représentants à quelque fin que ce soit, y compris la reproduction, la divulgation, la transmission, la publication, la diffusion et l’affichage. De plus, Fresenius Kabi Canada est libre d’utiliser, à quelque fin que ce soit et sans compensation, toute idée, concept, savoir-faire, processus ou techniques contenus dans toute communication que vous transmettez, y compris sans s’y restreindre le développement, la fabrication et le marketing et la vente de produits et services utilisant ces données.

Exonération de toute garantie

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Limitation de responsabilité

EN AUCUN CAS FRESENIUS KABI CANADA OU SES CONCÉDANTS DE LICENCE, SES FOURNISSEURS DE SERVICE, SES EMPLOYÉS, SES AGENTS, SES DIRIGEANTS OU SES ADMINISTRATEURS NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES POUR LES DOMMAGES DE TOUS TYPES, EN VERTU DE N’IMPORTE QUELLE THÉORIE JURIDIQUE, DÉCOULANT OU LIÉ À VOTRE UTILISATION OU INCAPACITÉ À UTILISER SON SITE WEB, TOUT SITE WEB Y ÉTANT LIÉ, OU TOUT CONTENU SUR SON SITE WEB OU TOUT SERVICE, Y COMPRIS TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF, ACCESSOIRE CONSÉCUTIF OU PUNITIF, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES BLESSURES CORPORELLES, LA DOULEUR ET LA SOUFFRANCE, LA DÉTRESSE ÉMOTIONNELLE, LA PERTE DE REVENU, LA PERTE DE PROFIT, LES PERTES COMMERCIALES OU LES ÉCONOMIES ANTICIPÉES, LA PERTE D’UTILISATION, LA DÉFECTION DE CLIENTS, LA PERTE DE DONNÉES, QUE CELA SOIT DÛ À UN DÉLIT (Y COMPRIS UNE NÉGLIGENCE), UNE VIOLATION DE CONTRAT OU AUTREMENT, MÊME SI CELA ÉTAIT PRÉVISIBLE. CE QUI PRÉCÈDE N’AFFECTE AUCUNE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT ÊTRE EXCLUE OU LIMITÉE EN VERTU DE LA LOI QUI S’APPLIQUE.

Indemnisation

Vous consentez à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité Fresenius Kabi Canada, ses concédants de licence et ses fournisseurs de service, ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés, sous-traitants, agents, concédants de licence, fournisseurs, successeurs et ayants droit respectifs contre tout réclamation, responsabilité, dommage, jugement, attribution, perte, coût, dépense ou frais (y compris les frais d’avocat raisonnables) découlant de, ou en lien avec, votre violation des présentes Conditions générales ou votre utilisation de notre site Web, y compris, mais sans s’y restreindre, toute utilisation du contenu du Site Web autre que ce qui est expressément autorisé en vertu des présentes conditions d’utilisation ou de votre utilisation de toute information obtenue à partir de ce site Web.

Arbitrage

Fresenius Kabi Canada et vous acceptez de tenter de résoudre tout différend ou litige à l’amiable. Si, après trente (30) jours, nous sommes dans l’impossibilité de le faire, Fresenius Kabi Canada et vous-même acceptez que toute réclamation ou controverse de tout type relative à notre entente, au site Web ou aux présentes Conditions d’utilisation soit tranchée par arbitrage en Ontario (Canada) devant un arbitre. Tel arbitre n’aura pas le pouvoir d’ajouter, de soustraire ou de modifier les dispositions de ces conditions. Chacun d’entre nous a le droit de mener une enquête à laquelle nous aurions droit si le différend était réglé devant un tribunal provincial de compétence générale en Ontario. Le jugement rendu sur la décision arbitrale peut être inscrit dans tout tribunal ayant compétence en la matière. Cette clause n’interdit pas à l’une ou l’autre partie de demander des recours provisoires en Ontario pour obtenir l’arbitrage d’un tribunal compétent. L’arbitre peut, dans le cadre de sa décision, allouer la totalité ou une partie des frais de l’arbitrage, y compris les honoraires de l’arbitre et les honoraires raisonnables des avocats de la partie gagnante. L’arbitre n’aura uniquement le pouvoir de résoudre les différends entre vous et Fresenius Kabi Canada. Nonobstant ce qui précède, en plus de nos droits énoncés ci-dessus, nous pouvons engager une procédure directement devant le tribunal compétent situé en Ontario, au Canada, relativement à toute réclamation visant à percevoir les sommes dues et exigibles de vous.

Ni vous ni Fresenius Kabi Canada n’avez le droit de joindre ou de consolider des réclamations en arbitrage par ou contre d’autres clients de Fresenius Kabi Canada relativement à d’autres comptes, d’intenter une action collective, un recours collectif ou des réclamations consolidées en arbitrage ou devant un tribunal compétent, ou d’arbitrer ou de plaider toute réclamation en tant que représentant ou individu d’une classe ou dans une capacité de procureur général privé. L’arbitre ne peut regrouper les réclamations de plus d’une personne et ne peut autrement présider aucune forme de représentation ou de recours collectif.

Les procédures d’arbitrage demeurent confidentielles, à moins que toutes les parties en conviennent autrement par écrit. Les ordonnances d’arbitrage et les décisions arbitrales devant être déposées auprès des tribunaux compétents ne sont pas confidentielles et peuvent être divulguées par les parties à ces tribunaux. Une partie qui divulgue incorrectement des informations confidentielles sera passible de sanctions. L’arbitre et le forum peuvent divulguer des dossiers de cas, des dispositions de cas et d’autres renseignements de cas, comme l’exige une ordonnance du tribunal de compétence appropriée.

Limitation du délai prescrit de présentation des revendications

TOUTE CAUSE D’ACTION OU RÉCLAMATION QUE VOUS POURRIEZ AVOIR DÉCOULANT DE, OU EN LIEN AVEC, LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION OU LE PRÉSENT SITE WEB DOIVENT ÊTRE AMORCÉES DANS UN DÉLAI D’UN (1) AN APRÈS L’OCCURRENCE DE LA CAUSE D’ACTION, SINON, UNE TELLE CAUSE D’ACTION OU RÉCLAMATION EST FERMÉE DE FAÇON PERMANENTE.

Dispositions diverses

  • Si une disposition des présentes conditions d’utilisation est contraire à la loi, nulle, ou inexécutable pour une quelconque raison, cette disposition sera alors réputée séparable des présentes Conditions d’utilisation et n’aura aucun effet sur la validité et le caractère exécutoire des dispositions restantes.
  • Les présentes Conditions d’utilisation sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de l’Ontario, à l’exclusion des dispositions en matière de choix de la Loi. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.
  • Les présentes Conditions d’utilisation, les Conditions de vente (qui s’appliquent à l’achat de produits de Fresenius Kabi Canada), la Politique de confidentialité et les autres conditions ou politiques définies ici ou que Fresenius Kabi Canada peut publier sur le site Web constituent l’intégralité de l’entente intervenue entre vous et Fresenius Kabi Canada concernant l’utilisation du site Web et elles remplacent tous les accords antérieurs entre vous et Fresenius Kabi Canada concernant une telle utilisation, y compris les versions antérieures de ces conditions d’utilisation.
  • Les droits ou obligations ci-dessous ne peuvent être transférés ou cédés par vous sans le consentement écrit préalable de Fresenius Kabi Canada. Fresenius Kabi Canada peut librement céder et déléguer ses droits ou obligations en vertu des présentes.
  • Aucune renonciation par Fresenius Kabi Canada de toute condition générale établie dans les présentes Conditions d’utilisation ne doit être jugée comme une renonciation ultérieure ou continue de cette condition générale, et tout manque de Fresenius Kabi Canada à affirmer un droit ou une disposition en vertu de ces Conditions d’utilisation ne doit constituer une renonciation d’un tel droit ou d’une telle disposition.

Comment nous joindre

Si vous avez la moindre question au sujet de la Politique de confidentialité de Fresenius Kabi Canada ou des présentes Conditions d’utilisation, n’hésitez pas à écrire à l’Agent de la protection de la vie privée, à l’adresse : 2785 Skymark Avenue, Unité 2, Mississauga (Ontario) L7M 2S5, ou à le contacter par courriel à l’adresse privacyofficer@calea.ca ou par téléphone au 1 888 254-5444.